Dans notre pays, les droits du patient sont définis par la loi du 22 août 2002. Cette loi décrit les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, etc.) dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins de santé.
Elle prévoit, à cette fin, la mise en place dans chaque hôpital d’un service de médiation auquel tout patient peut s’adresser.

Téléchargez la brochure du service public fédéral, santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement :

Dans la continuité du respect de la « Réglementation Vie Privée », lors du recueil de vos données personnelles et de vos données de santé , la Clinique Saint-Luc, à partir du 25 mai 2018, se réfère au nouveau RGPD « Règlement Européen sur la Protection des Données » pour le traitement de celles-ci.

Vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification de vos données personnelles. Téléchargez et consultez le RGPD – Règlement Européen sur la Protection des Données – cliquez ici

VOS DROITS

En application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, vous disposez, dans le cadre des soins de santé qui vous sont dispensés par les praticiens professionnels de la clinique (médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes,…), des droits suivants :

  1. Le droit à des soins de qualité

Vous avez le droit à des soins de santé de qualité répondant à vos besoins et ce, dans le respect de votre dignité humaine et de votre autonomie, sans la moindre discrimination.

Vous avez le droit de recevoir les soins les plus appropriés afin de prévenir, traiter et soulager votre douleur.

  1. Le droit au libre choix du praticien professionnel

Vous avez le droit de choisir librement votre praticien et de consulter un autre praticien à tout moment.

Cependant, la loi ou les circonstances propres à l’organisation des soins de santé au sein de la clinique peuvent parfois limiter ce libre choix.

De son côté, tout praticien peut refuser, pour des raisons personnelles ou professionnelles, de dispenser des soins à un patient, sauf en cas d’urgence. Dans cette hypothèse, il doit néanmoins veiller à assurer la continuité des soins.

  1. Le droit d’être informé sur votre état de santé

Vous avez le droit de recevoir de la part du praticien toutes les informations nécessaires pour comprendre votre état de santé et son évolution probable, et ce dans un langage clair et adapté.

  1. Le droit de consentir librement à toute intervention

Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir votre consentement libre et éclairé et vous avoir clairement informé des caractéristiques de l’intervention envisagée.

  1. Le droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr, ainsi que le droit de le consulter et d’en obtenir copie

Votre dossier de patient doit être soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.

Vous pouvez demander à le consulter directement ou à en recevoir une copie, au moyen du formulaire à votre disposition sur le site internet de l’institution, ainsi qu’au secrétariat de la direction médicale (081/20.93.43).

Veuillez noter que les annotations personnelles des praticiens et les données concernant des tiers contenues dans votre dossier ne peuvent vous être communiquées.

  1. Le droit à la protection de la vie privée

Lors de toute intervention d’un praticien, vous avez le droit à la protection de votre vie privée, notamment en ce qui concerne les informations liées à votre santé.

Les praticiens professionnels sont tenus de respecter votre intimité. Sauf avec votre accord, seules les personnes dont la présence est justifiée dans le cadre des services qui vous sont dispensés peuvent assister à vos soins.

  1. Le droit d’introduire une plainte auprès du service médiation

Si vous estimez qu’un praticien professionnel de la clinique n’a pas respecté l’un de vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès du service de médiation de l’hôpital (pour plus d’informations, consultez l’onglet « Le médiateur »).

 

Le saviez-vous ?
Vous pouvez désigner une personne de confiance de confiance pour vous assister dans l’exercice de vos droits.
Un membre de votre famille, un ami, un autre patient, ou toute personne désignée par vous peut vous aider à obtenir des informations sur votre état de santé, à consulter votre dossier ou en obtenir une copie, ainsi qu’à porter plainte auprès du service médiation.
Si vous n’êtes plus en mesure d’exercer vous-même vos droits du patient, votre représentant peut les exercer en votre nom.
Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le médiateur de l’institution (mediation@slbo.be).

 

 

 

VOS DEVOIRS

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour vous prodiguer des soins de qualité. Afin de vous garantir les meilleurs soins médicaux possibles, il est cependant nécessaire que vous respectiez, en tant que patient, certaines règles essentielles au bon déroulement des soins.

En contrepartie des soins qui vous sont prodigués, nous attendons de votre part que vous vous engagiez à :

  1. Collaborer aux soins

En tant que patient, vous avez l’obligation de collaborer aux soins qui vous sont dispensés.

Dans ce cadre, vous êtes tenu de fournir au prestataire de soins les informations nécessaires au diagnostic et à votre traitement.

Vous avez, en outre, la responsabilité de suivre les conseils et instructions du prestataire de soins.

Le manquement du patient à son devoir de collaboration peut constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.

  1. Respecter le personnel hospitalier, les autres patients et les visiteurs

Vous êtes tenu de vous montrer respectueux et courtois envers le personnel hospitalier, de même qu’envers les autres patients et les visiteurs de la clinique.

Les remarques dénigrantes ou discriminatoires, les comportements agressifs ou violents, de même que toutes autres formes de menaces physiques et/ou verbales envers le personnel hospitalier ou toute autre personne ne sont pas tolérés au sein de l’institution.

  1. Respecter les règles institutionnelles, ainsi que vos obligations financières

Vous êtes tenu de respecter le règlement de la clinique ainsi que, le cas échant, celui du service où vous êtes hospitalisé.

Nous vous demandons, par ailleurs, de respecter l’heure et la date du rendez-vous fixé avec le prestataire de soins et de l’avertir au plus tard 48h avant votre rendez-vous en cas d’empêchement (081/20.99.16).

Afin d’assurer la tranquillité et l’intimité des autres patients, nous vous remercions également de veiller à ce que vos proches respectent les heures de visite.

Enfin, nous vous rappelons que vous avez l’obligation de rémunérer le prestataire de soins et de couvrir les frais de votre séjour à l’hôpital.

Tout comportement inadéquat qui contreviendrait aux devoirs susmentionnés fera l’objet de mesures circonstanciées pouvant mener, le cas échéant, à la rupture de la relation de soins.
Tout acte de vandalisme, d’agression ou de violence constaté au sein de l’institution sera rapporté à la police et pourra donner lieu au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi par la clinique et/ou par le personnel hospitalier.
Information du patient sur les liens juridiques existant entre l’hôpital et les praticiens professionnels dans le cadre de l’application de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient.

Principe

En application de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (1) , et de l’arrêté royal d’exécution du 21 avril 2007 (2), le patient a le droit de recevoir les informations de l’hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l’hôpital et les professionnels de la santé qui y travaillent, de manière à pouvoir déterminer le régime de responsabilité civile applicable à ce dernier.
Hormis le cas d’urgence, la présente information est communiquée au patient ou à son mandataire, par écrit et à l’initiative de l’hôpital, avant l’intervention du praticien professionnel.

Informations générales

L’A.S.B.L. Santé et Prévoyance, gestionnaire de la Clinique Saint-Luc de Bouge, est civilement responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, aux conditions suivantes :
* 1. le manquement doit être commis par un praticien professionnel visé à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales ;
* 2. le manquement doit être commis par un praticien professionnel lié à l’hôpital par un contrat de travail ;
* 3. le manquement doit être relatif à une violation des droits du patient tels que visés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels engageant la responsabilité de l’hôpital sur base d’un contrat de travail:

Catégories Statuts
Aide soignant Contrat de travail
Infirmier Contrat de travail
Kinésithérapeute en épreuves respiratoires/psychiatrie Contrat de travail
Pharmacien Contrat de travail
Assistant pharmaceutico-technique Contrat de travail
Technologue de laboratoire médical Contrat de travail
Technologue en imagerie médicale Contrat de travail
Diététicien Contrat de travail

Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels n’engageant pas la responsabilité de l’hôpital, en l’absence de contrat de travail

Catégories Statuts
Médecin Convention d’indépendant
Médecin candidat spécialiste Convention de stage (AM 23/04/2014)
Kinésithérapeute Convention d’indépendant
Dentiste Convention d’indépendant
Podologue Convention d’indépendant
Logopède Convention d’indépendant
Infirmier mis à disposition Convention de mise à disposition
Infirmier Convention d’indépendant

Information individualisée

Le patient peut demander des informations relatives à un praticien professionnel individuel.
Dans cette hypothèse, l’hôpital communique au patient le statut du praticien professionnel et précise s’il est ou non exonéré de responsabilité à son égard.
Les demandes d’informations individualisées doivent être adressées à :

Médiation
Clinique Saint-Luc de Bouge
Rue Saint-Luc, 8
5004 BOUGE

tél. : 081/20.92.47 – courriel : médiation@slbo.be.

Procédure de demande d’information

Le patient ou son mandataire peut, à tout moment, y compris après l’intervention du praticien professionnel, demander à l’hôpital, par voie orale ou écrite, les informations tant générales qu’individualisées.
Dans le cas des informations individualisées, la demande doit mentionner le nom du praticien professionnel concerné.
L’hôpital communique les informations par écrit et dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

(1) Loi du 22 août 2002, M.B., 26 septembre 2002, modifiée par la loi du 24 novembre 2004 ( M.B.,17 octobre 2005) et la loi du 13 décembre 2006 (M.B.,22 décembre 2006).
(2) Arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (M.B., 20 juin 2007).

Le médiateur

Le rôle du médiateur

Le médiateur hospitalier peut être contacté par tout patient qui estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté.

Il tente de résoudre les différends pouvant survenir entre un patient et un professionnel de l’hôpital, par la négociation, l’échange et la communication.

Il essaye d’apaiser le conflit, de restaurer le dialogue et, le cas échéant, de trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties.

Lorsque la communication n’a pu être rétablie et/ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé, le médiateur oriente le patient vers un autre mode de règlement des conflits.

La médiation est une procédure libre et à l’amiable. Les par­ties concernées peuvent à tout moment arrêter le processus de médiation et se tourner vers une autre procédure.

Il s’agit d’un service totalement gratuit pour le patient.

Le médiateur est tenu par le secret professionnel. Il est indépendant, neutre et impartial.

Comment le contacter ?
Vous pouvez vous adresser au médiateur en toute confidentialité, par téléphone, par courrier, par e-mail ou au cours d’un entretien (sur rendez-vous).

Médiateur
mediation@slbo.be
081/20.92.47
Rue Saint-Luc, 8 – 5004 BOUGE
Localisation du service : module situé à l’arrière de la clinique, rez-de-chaussée.