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L’hôpital et le patient ont chacun des droits et des devoirs…
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Dans la continuité du respect de la « Réglementation Vie Privée », lors du recueil de vos données personnelles et de vos données de santé , la Clinique Saint-Luc, à partir du 25 mai 2018, se réfère au nouveau RGPD « Règlement Européen sur la Protection des Données » pour le traitement de celles-ci.

Vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification de vos données personnelles. Téléchargez et consultez le RGPD – Règlement Européen sur la Protection des Données – cliquez ici

 

En application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient dispose de quatre droits essentiels

  • le droit aux soins
  • le droit à l’information, nécessaire au consentement à l’acte médical
  • le droit au respect de la personne et de la vie privée
  • le droit de plainte
  • les obligations du patient

Le droit aux soins

Toute personne bénéficie du droit à la protection de la santé et du droit à l’aide médicale.

Le droit à l’information et au consentement

Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

Il a également le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

A la demande du patient, les informations peuvent être communiquées à une personne de confiance désignée par lui.

Le droit au respect de la personne et de sa vie privée

Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie.

Le patient a également droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.

Le patient a un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier médical.

Le droit de plainte

Le patient a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation instaurée par la loi sur les droits du patient.

La fonction de médiation a notamment les missions suivantes :

1° la médiation des plaintes en vue de trouver une solution;
2° l’information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte ;
3° la communication d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation;

Obligations du patient

Si le patient a des droits, il a aussi des devoirs. En contrepartie des soins prodigués, celui-ci contracte l’obligation de rémunérer le prestataire de soins, de couvrir les frais de séjour à l’hôpital et de collaborer au traitement entrepris.

Le patient a une obligation générale de prudence à l’égard de sa propre intégrité et de sa santé. Tout manquement contractuel grave dans son chef pourra aboutir à la rupture de la relation de soins.

Le patient doit communiquer aux soignants concernés toutes les informations requises pour le diagnostic et le traitement.

Le patient respecte son obligation de collaboration aux soins lorsqu’il respecte les instructions du prestataire de soins. Si celui-ci n’observe pas les mesures prescrites et se cause un préjudice, il devra en assumer l’entière responsabilité.

Le refus de traitement traduit le droit du patient à l’autodétermination. Il est libre de s’opposer à l’intervention proposée par le médecin. Lorsque le refus de traitement met sa santé en danger, il est seul responsable des dommages encourus.

Enfin, l’affirmation du principe d’autonomie du patient doit aller de pair avec le respect de la santé et de la vie des proches et des tiers.

Information du patient sur les liens juridiques existant entre l’hôpital et les praticiens professionnels dans le cadre de l’application de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient.
  • Principe
    En application de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (1) , et de l’arrêté royal d’exécution du 21 avril 2007 (2), le patient a le droit de recevoir les informations de l’hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l’hôpital et les professionnels de la santé qui y travaillent, de manière à pouvoir déterminer le régime de responsabilité civile applicable à ce dernier.
    Hormis le cas d’urgence, la présente information est communiquée au patient ou à son mandataire, par écrit et à l’initiative de l’hôpital, avant l’intervention du praticien professionnel.
  • 2. Informations générales
    L’A.S.B.L. Santé et Prévoyance, gestionnaire de la Clinique Saint-Luc de Bouge, est civilement responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, aux conditions suivantes :
    * 1. le manquement doit être commis par un praticien professionnel visé à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales ;
    * 2. le manquement doit être commis par un praticien professionnel lié à l’hôpital par un contrat de travail ;
    * 3. le manquement doit être relatif à une violation des droits du patient tels que visés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels engageant la responsabilité de l’hôpital sur base d’un contrat de travail:

    Catégories Statuts
    Aide soignant Contrat de travail
    Infirmier Contrat de travail
    Kinésithérapeute en épreuves respiratoires/psychiatrie Contrat de travail
    Pharmacien Contrat de travail
    Assistant pharmaceutico-technique Contrat de travail
    Technologue de laboratoire médical Contrat de travail
    Technologue en imagerie médicale Contrat de travail
    Diététicien Contrat de travail

    Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels n’engageant pas la responsabilité de l’hôpital, en l’absence de contrat de travail

    Catégories Statuts
    Médecin Convention d’indépendant
    Médecin candidat spécialiste Convention de stage (AR 27/4/1983)
    Kinésithérapeute Convention d’indépendant
    Dentiste Convention d’indépendant
    Podologue Convention d’indépendant
    Logopède Convention d’indépendant
    Infirmier mis à disposition Convention de mise à disposition
    Infirmier Convention d’indépendant
  • 3. Information individualisée
    Le patient peut demander des informations relatives à un praticien professionnel individuel.
    Dans cette hypothèse, l’hôpital communique au patient le statut du praticien professionnel et précise s’il est ou non exonéré de responsabilité à son égard.
    Les demandes d’informations individualisées doivent être adressées à
    Marie GODEAU, Médiatrice, Clinique Saint-Luc de Bouge, rue Saint-Luc, 8 – 5004 BOUGE – tél. : 081/20.92.47 – courriel : médiation@slbo.be.
  • 4. Procédure de demande d’information
    Le patient ou son mandataire peut, à tout moment, y compris après l’intervention du praticien professionnel, demander à l’hôpital, par voie orale ou écrite, les informations tant générales qu’individualisées.
    Dans le cas des informations individualisées, la demande doit mentionner le nom du praticien professionnel concerné.
    L’hôpital communique les informations par écrit et dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

(1) Loi du 22 août 2002, M.B., 26 septembre 2002, modifiée par la loi du 24 novembre 2004 ( M.B.,17 octobre 2005) et la loi du 13 décembre 2006 (M.B.,22 décembre 2006).
(2) Arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (M.B., 20 juin 2007).

Service de Médiation : un médiateur est à votre écoute, n’hésitez pas à faire appel à lui pour trouver une solution si vous avez le moindre problème.

Madame Marie GODEAU, Médiatrice à la Clinique Saint-Luc de Bouge est à votre disposition.

Pour prendre un rendez-vous : tél. 081/20.92.47

Localisation du service : module situé à proximité du service des urgences, rez-de-chaussée.

Adresse e-mail : mediation@slbo.be

Information générale concernant la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel des patients de la Clinique Saint-Luc de Bouge

Dans le cadre de ses activités de soins de santé, la Clinique Saint-Luc de Bouge (ci-après « la Clinique ») est amenée à collecter et à traiter des données vous concernant.

La Clinique attache une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles de ses patients.

Article 1 – Pourquoi une information générale sur la protection de vos données à caractère personnel ?

Article 2 – Que faut-il entendre par « traitement de données à caractère personnel » ?

Article 3 – A qui cette information générale s’adresse-t-elle 

Article 4 – Qui est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel ?

Article 5 – Désignation d’un médecin qui exerce la responsabilité et la surveillance du traitement des données de santé

Article 6 – Désignation d’un conseiller en sécurité de l’information

Article 7 – Désignation d’un délégué à la protection des données

Article 8 – Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Article 9 – Comment est organisé le circuit des données à caractère personnel ?

Article 10 – Sur quelles bases vos données sont-elles traitées ?

Article 11 – A quelles fins vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Article 12 – Quelles sont les personnes qui ont accès à vos données ?

Article 13 – Avec qui vos données sont-elles susceptibles d’être partagées ?

Article 14 – Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Article 15 – Rapprochements, interconnexions et consultations.

Article 16 – Quelles sont les mesures de sécurité prises par la Clinique pour protéger vos données ?

Article 17 – Procédure suivant laquelle, si nécessaire, les données sont rendues anonymes

Article 18 – Quels sont vos droits ?

Article 19 – Quelles sont les modalités de traitement des données dans le cadre spécifique des téléconsultations ?

Article 20 – Comment sont gérées les éventuelles violations de vos données ?

Article 21 – Comment exercer vos droits ?


Article 1 – Pourquoi une information générale sur la protection de vos données à caractère personnel ?

Par la présente notice, la Clinique entend vous fournir des informations claires et précises sur la manière dont elle traite vos données à caractère personnel en sa qualité de « responsable de traitement ».

Elle souhaite ainsi vous fournir l’assurance que la protection et la gestion de vos données en tant que patient de la Clinique se fera de manière adéquate et responsable et, en particulier, dans le respect :

  • De la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/48/CE (dit « RGPD »), et à ses lois et arrêtés d’exécution ;
  • Du point lll, 9 quater de l’annexe à l’A.R du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre ;
  • De la loi relative aux hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ;
  • De la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14/07/1994 et ses arrêtés d’exécution ;

Indépendamment de toute obligation légale, notre institution de manière globale et chaque membre du personnel s’engagent envers tout patient au respect du secret médical et à la plus stricte discrétion quant à toute information recueillie à l’occasion de la consultation, examen ou séjour du patient et ce, que cette information concerne ou non des données strictement médicales.

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Article 2 – Que faut-il entendre par « traitement de données à caractère personnel » ?
  • Une donnée à caractère personnel est toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ainsi, par exemple, votre nom, prénom, photo, adresse mail, n° de téléphone ou encore vos données de santé (telles que les données médicales) sont des données à caractère personnel.
  • Un traitement de données à caractère personnel est tout acte de manipulation ou d’exploitation d’une telle que la collecte, l’utilisation, l’enregistrement, la conservation, la communication, la diffusion, la modification ou la suppression d’une de vos données.

Dès que la Clinique effectue un traitement de vos données à caractère personnel, elle est soumise aux exigences légales imposées par le « RGPD ».

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Article 3 – A qui cette information générale s’adresse-t-elle ?

Cette information générale a vocation à s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel relatives aux patients traités ou admis :

  • à la Clinique Saint-Luc de Bouge, rue Saint-Luc 8 à 5004 Bouge ;
  • au Centre médical d’Andenne, avenue Roi Albert 36 à 5300 Andenne ;
  • au Centre médical de Namur, rue du Lombard 28 à 500 Namur ;
  • au Centre médial de Perwez, chaussée de Wavre 5 à 1360 Perwez.

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Article 4 – Qui est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel ?

L’ASBL SANTE ET PREVOYANCE, représentée par Mr. Paul d’Otreppe et dont le siège social est situé rue Saint-Luc, 8 à 5004 Bouge est juridiquement responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, elle s’engage à mettre en œuvre une politique et des mesures de sécurité appropriées en matière de protection des données.

La Clinique peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de traitements décentralisés de données. Ceux-ci sont soumis à la confidentialité et agissent sur instruction et au bénéficie de l’institution.

Enfin, dans certains cas, une autre personne sera conjointement responsable avec la Clinique du traitement des données.


Article 5 – Désignation d’un médecin qui exerce la responsabilité et la surveillance du traitement des données de santé

Conformément à l’article 9 § 3 du RGPD et à la loi sur les hôpitaux (coordonné le 10 juillet 2008), les données à caractère personnel relative à la santé sont traitées sous la surveillance et la responsabilité du Médecin-Directeur de la Clinique.

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Article 6 – Désignation d’un conseiller en sécurité de l’information

M. Adrien Dufour est désigné en qualité de conseiller en sécurité et chargé de la sécurité de l’information dans les traitements de données relatives aux patients.

Il conseille les différents acteurs au sein de la Clinique au sujet de tous les aspects de la sécurité de l’information.

Il propose l’adaptation éventuelle des modalités de sécurité des données pour en garantir la confidentialité, l’intégrité, et l’accessibilité réservée aux personnes autorisées.

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Article 7 – Désignation d’un délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est chargé d’informer et de conseiller la Clinique dans le cadre de sa mission de mise en œuvre du RGPD. Il contrôle également le respect des dispositions légales relatives à la protection de vos données.

De plus, conformément à l’article 12 de la présente notice, il peut être contacté par tout patient qui souhaite exercer ses droits afférents à ses données à caractère personnel.

Enfin, il coopère avec l’Autorité de protection des données (« APD ») et agit de manière indépendante.

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Article 8 – Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Les catégories de données collectées et traitées par la Clinique sont les suivantes :

  • Vos données d’identification et caractéristiques personnelles (nom, prénom, date de naissance, sexe, âge, lieu de naissance, photo, numéro de registre national…) ;
  • Vos données de contact (e-mail, numéro de téléphone, adresse de résidence…) ;
  • Vos données administratives et financières ayant trait à votre consultation ou hospitalisation et qui sont nécessaires à la facturation des soins (y compris votre affiliation mutuelle) ;
  • Vos données médicales, infirmières et paramédicales;
  • Vos données sociales;
  • Et toutes autres données nécessaires à la poursuite des finalités déterminées par la Clinique ou imposées par la législation.

Ces données sont collectées directement auprès de vous (le cas échéant, auprès de votre représentant légal) par les membres de notre personnel et/ou par les prestataires de soins attachés à la Clinique.

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Article 9 – Comment est organisé le circuit des données à caractère personnel ?

Le circuit des données relatives au patient est organisé comme suit :

  • Collecte des données conformément à l’article 8 de la présente notice ;
  • Introduction des données;
  • L’utilisation des données ;
  • Communication des données conformément à l’article 12 et 13 de la présente notice ;
  • Archivage, conservation et suppression des données.

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Article 10 – Sur quelles bases vos données sont-elles traitées ?

Les traitements de données à caractère personnel effectués par la Clinique sont nécessaires, selon les cas :

  • à la sauvegarde de vos intérêts vitaux (admission aux urgences…) ;
  • à l’exécution d’un contrat (facturation des prestations…) ;
  • à l’exécution d’une mission d’intérêt public dans le domaine de la santé (tenue de registres médicolégaux…) ;
  • aux fins de la médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion de nos systèmes et services de soins de santé (établissement de diagnostics, prescriptions de médicaments…) ;
  • à des fins de recherches scientifiques, archivistiques et statistiques ;
  • en vue de remplir ses obligations légales (lois relatives aux hôpitaux, à l’assurance obligatoire couvrant les soins de santé, aux droits du patient, à l’installation des caméras de surveillance…) ;
  • en vue de garantir les intérêts légitimes de l’hôpital (gestion technique, logistique et informatique …).
  • À la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Si le traitement des données à caractère personnel ne peut se baser sur l’un de ces fondements, le traitement ne pourra être effectué que moyennant votre consentement.

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Article 11 – A quelles fins vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Vos données sont collectées et traitées par la Clinique à des fins de :

  • gestion administrative (prise de rendez‐vous, consultation (y compris l’identification du patient avant une consultation ou une téléconsultation), séjour, admission aux urgences…) ;
  • gestion financière et comptable (facturation, échanges avec les organismes assureurs et mutuelles, gestion du contentieux y compris le recouvrement de créances…) ;
  • gestion médicale, infirmière et paramédicale (prise en charge, gestion des actes et des prestations)
  • gestion sociale (accompagnement, suivi du dossier social, traitement des plaintes, médiation…) ;
  • gestion médicotechnique (pharmacie, laboratoire, imagerie, anesthésie, banque de sang et de tissus, radiothérapie, médecine nucléaire, dons d’organe…) ;
  • évaluation de la qualité des soins, gestion des ressources et contrôle des activités hospitalières ;
  • tenue de registres médicolégaux ;
  • gestion des médicaments (traitements relatifs à la prescription et délivrance des médicaments)
  • gestion technique, logistique et informatique ;
  • à des fins d’enseignement de la médecine ou des sciences infirmières et paramédicales;
  • sécurité (caméras, gestion des visiteurs, contrôle d’accès, dispositifs de sécurité…) ;
  • recherche scientifique (études cliniques et développement de nouvelles technologies) ;
  • échange et partage de données via le réseau de soins coordonnées (Réseau Santé Wallon).

La Clinique accorde une attention particulière à ce que vos données soient traitées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard de la finalité pour lesquelles elles sont traitées et à ce que ces données ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec cette finalité.

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Article 12 – Quelles sont les personnes qui ont accès à vos données ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué uniquement par les membres du personnel dûment habilité.

Les personnes désignées ci‐dessous sont amenées à traiter vos données à caractère personnel dans les limites nécessaires à leurs missions et aux finalités spécifiques du traitement :

  • les médecins et dentistes attachés à la Clinique ainsi que leurs éventuels assistants se voyant déléguer la responsabilité de rassembler et de traiter vos données médicales dans les services médicaux où ils exercent leur activité professionnelle ;
  • les membres du personnel attachés aux différents services infirmiers, médicotechniques et paramédicaux de la Clinique ayant la responsabilité de collecter et de traiter vos données dans les unités de soins ou laboratoires où ils sont affectés ;
  • les membres du personnel administratif attachés à l’administration centrale ou aux unités de soins assurant la collecte, la mise à jour, le traitement et la conservation de vos données administratives ;
  • les étudiants amenés à réaliser un stage et, éventuellement, leurs superviseurs;
  • les bénévoles mettant à disposition leur aide ;
  • le personnel informatique amené à gérer et à sécuriser le système d’information.

L’ensemble des personnes travaillant à la Clinique, ainsi que les collaborateurs de la Clinique qui traitent vos données personnelles sont tenus au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité.

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Article 13 – Avec qui vos données sont-elles susceptibles d’être partagées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les personnes/organismes suivants :

  • les organismes assureurs ;
  • l’institut national de l’assurance maladie‐invalidé (INAMI) ;
  • les autorités publiques qui y sont autorisées ;
  • tout prestataire de soins externe à la Clinique ayant un lien thérapeutique avec vous ;
  • l’assureur de l’institution en cas de litige avec vous ;
  • les sous‐traitants de la Clinique ;
  • Les prestataires de soins externes, dans le cadre de la continuité des soins (ex : ambulanciers, SMUR, transport adapté pour malades, bandagisteries) ;
  • d’autres destinataires lorsque la communication de vos données est strictement encadrée par la loi ou par l’obtention de votre consentement.

Si dans le cadre de ce partage, un transfert de vos données a lieu en dehors de l’Espace Economique Européen (comprenant l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), la Clinique s’assure de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que le partage de ces données respecte les obligations imposées par législation relative à la protection des données.

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Article 14 – Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Dans le respect de nos obligations légales, la durée de conservation de vos données personnelles, est de :

  • 30 ans à compter de votre dernière sortie ou de votre dernier traitement pour la tenue de votre dossier patient informatisée ;
  • 20 ans pour les recherches cliniques ;
  • 7 ans pour les données de facturation ;
  • 1 an pour les données de médiation (dossier clôturé) ;
  • 1 mois pour les images caméra (le délai peut toutefois être prolongé en cas de preuve d’infraction)

Lorsque la période de conservation a expiré, vos données personnelles seront supprimées dans un délai d’un an sauf si :

  • la conservation de vos données est requise par la loi.
  • la conservation répond à un motif d’intérêt général (conservation nécessaire d’un point de vue médical ou nécessaire pour la défense des intérêts légitimes de la Clinique).
  • La conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.

Les données pourront être conservées de manière illimitée sous une forme anonymisée, c’est-à-dire de manière telle qu’il s’avère raisonnablement impossible de réidentifier les personnes par association de données.

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Article 15 – Rapprochements, interconnexions et consultations.

Les parties suivantes des traitements de données relatives aux patients sont partiellement électroniques et partiellement sur papier :

  • Indépendants,
  • Personnel,
  • Administration,
  • Facturation,
  • Comptabilité,
  • Pharmacie,
  • Gestion des services médico-techniques (biologie clinique, imagerie médicale,…),
  • Gestion médicale, infirmière, paramédicale,
  • Gestion des secrétariats médicaux.

Les rapprochements, interconnexions et consultations de ces parties électroniques sont établis comme suit : gestion centralisée des traitements.

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Article 16 – Quelles sont les mesures de sécurité prises par la Clinique pour protéger vos données ?

Par ailleurs, toutes les dispositions techniques et organisationnelles utiles seront également prises pour éviter la perte ou la manipulation des données ainsi que pour prévenir toute consultation, toute modification ou toute communication illicite de données.

Par conséquent :

  • Plusieurs méthodes sont mises en place pour sauvegarder les données à caractère personnel.
  • En outre, toutes les mesures possibles sont prises en vue de sécuriser physiquement les lieux où se trouvent les données sauvegardées (locaux identifiés et protégés, d’accès limité, dispositifs de prévention et de traitement des dangers physiques tels que les incendies, etc).
  • Un délégué à la protection des données et un conseiller en sécurité de l’information ont été désignés au sein de la Clinique.

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Article 17 – Procédure suivant laquelle, si nécessaire, les données sont rendues anonymes

Dans la mesure où les données personnelles sont anonymisées de telle sorte qu’elles ne puissent normalement amener à individualiser et identifier le patient, elles peuvent :

  • être communiquées au SPF Santé publique conformément à l’article 86 de la loi sur les hôpitaux.
  • servir à des objectifs de gestion et/de recherche interne ou externe, épidémologique et/ou scientifique, ainsi que pour des objectifs imposés par les autorités publiques.

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Article 18 – Quels sont vos droits ?

L’objectif, conformément à la législation, est de vous assurer l’exercice d’un meilleur contrôle sur les données à caractère personnel qui sont traitées.

INFORMATION

C’est l’objet de la présente notice, laquelle vous informe sur les éléments suivants :

  • l’identité de celui qui traite les données à caractère personnel ;
  • la/les raison(s) pour laquelle/lesquelles chaque traitement est effectué ;
  • les finalités du traitement des données (à quoi vont servir vos données) ;
  • les destinataires des données (suivant les besoins : organismes assureurs, pharmaciens, professionnels de santé participant à la prise en charge à domicile et autres transferts vers des autorités compétentes) ;
  • les transferts de données vers l’étranger (par exemple dans le cas où vous disposez d’un médecin à l’étranger auquel il faut transmettre des informations) ;
  • les catégories de données traitées ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ;
  • le droit d’introduire une éventuelle réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (« APD ») ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données.
ACCES

Vous avez le droit de prendre connaissance et éventuellement de demander une copie de vos données personnelles traitées.

Plus précisément, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes :

la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées par la Clinique

Les finalités du traitement

Les catégories de données à caractère personnel traitées

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées.

5° Si possible, la durée de conservation envisagée de vos données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée

les autres droits que vous pouvez faire valoir concernant le traitement de vos données à caractère personnel

7° le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (« APD »)

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.

9° Si vos données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, des informations quant aux garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

10° L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

La consultation par un patient de son dossier médical est toutefois soumise à une restriction importante. En vertu de la loi sur les droits des patients, un patient jouit d’un droit à une consultation directe de son dossier, sauf des notes personnelles du prestataire de soins, des données relatives aux tiers et de celles pour lesquelles le prestataire de soins invoque l’exception thérapeutique.

Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation de données récemment ajoutées, l’exercice du droit à la consultation peut être repoussé de 15 jours maximum à compter de la date d’ajout afin de donner au médecin l’opportunité de discuter d’abord de ces données directement avec le patient.

RECTIFICATION

Si certains types de données (telles des données d’identification) sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à les compléter ou les rectifier. Cette demande peut être introduite auprès du service de médiation ou auprès du médecin responsable.

EFFACEMENT

Il vous est possible de demander la suppression de certaines données si au moins une de ces situations correspond à votre cas :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données et s’il n’existe aucun autre fondement juridique au traitement ;
  • Si vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
  • Si vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Si vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.

Toutefois, des exceptions à ce droit à l’effacement existent, dont des exceptions légales. La Clinique a l’obligation légale de conserver votre dossier médical et les informations qui s’y trouvent au minimum pour une durée de 30 années à dater de votre dernier contact (cfr. article 14 de la présente notice).

LIMITATION DU TRAITEMENT

Dans certains cas spécifiques, vos données seront bloquées (conservées uniquement) en attendant que les circonstances qui ont provoqué la limitation soient résolues :

  • Vous contestez l’exactitude des données et la Clinique a besoin de temps pour procéder à leur vérification ;
  • Vous demandez une certaine limitation de leur utilisation ;
  • Vous vous opposez à leur traitement.
OPPOSITION

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospective et de profilage (par exemple l’envoi de newsletters).

La Clinique n’utilise toutefois pas les données de ses patients à ces fins.

PORTABILITE

Vous pouvez demander de recevoir les données que vous avez fournies à la Clinique dans un format structuré, lisible par une machine et couramment utilisé et de les transférer ou les faire transférer directement lorsque cela est techniquement possible dans une autre institution.

Dans ce cadre, la Clinique privilégie le transfert du dossier médical par le biais du Réseau Santé Wallon qui permet l’échange électronique de documents médicaux entre prestataires de soins intervenant pour la même personne concernée à condition qu’un lien thérapeutique soit établi.

INTRODUIRE UNE PLAINTE AUPRES DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des données (APD) :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte


En cas d’exercice de vos droits, la Clinique s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

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Article 19 – Quelles sont les modalités de traitement des données dans le cadre spécifique des téléconsultations ?

Les téléconsultations se font via la plateforme Microsoft Teams.

Microsoft agit en tant que responsable du traitement pour toutes les données à caractère personnel traitées à l’occasion de l’utilisation de la plateforme, notamment pour permettre l’identification et l’accès à la plateforme.

Nous vous invitons à vous référer à la déclaration de confidentialité de Microsoft et à prendre contact avec Microsoft pour obtenir des informations ou faire valoir vos droits relatifs à ces données.

Les données à caractère personnel traitées par la Clinique dans le cadre des téléconsultations, notamment en vue d’en fixer la date, d’identifier le patient au début et d’assurer le suivi et la facturation après la téléconsultation, ainsi que les données concernant la santé traitées pendant la téléconsultation, sont traitées sur la base des mêmes fondements, aux mêmes fins, et en respectant les mêmes limites de conservation et les mêmes garanties de sécurité que ceux applicables dans le cadre de consultations fixées dans les locaux de la Clinique. Les images et le son des téléconsultations ne sont pas enregistrés.

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Article 20 – Comment sont gérées les éventuelles violations de vos données ?

Toute personne constatant une violation, une fuite ou perte de données à caractère personnel est invitée à en avertir la Clinique (ainsi que son délégué à la protection des données) le plus rapidement possible, en fournissant un maximum d’informations (faits, circonstances, …).

La Clinique fera le nécessaire pour notifier la violation en question à l’Autorité de protection des données (« ADP ») dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés du patient.

Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ces dernières seront immédiatement informées du risque, des faits et des mesures prises pour remédier ou atténuer le risque ou la violation.

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Article 21 – Comment exercer vos droits ?

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits énumérés à l’article 18, vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein de la Clinique :

  • par e-mail à l’adresse: dpo@slbo.be
  • par courrier (daté et signé) à l’adresse suivante :

ASBL SANTE ET PREVOYANCE

A l’attention du délégué à la protection des données

Rue Saint-Luc, 8

5004 BOUGE

En fournissant une copie de votre carte d’identité.

Cette information générale pourrait être amenée à évoluer selon les nécessités de bon fonctionnement ou de modification des obligations légales.

 

Vous pouvez télécharger ce document (PDF) : Politique vie privée pour le site internet de SLBO (002)

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