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L’hôpital et le patient ont chacun des droits et des devoirs…
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En application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient dispose de quatre droits essentiels

  • le droit aux soins
  • le droit à l’information, nécessaire au consentement à l’acte médical
  • le droit au respect de la personne et de la vie privée
  • le droit de plainte

Le droit aux soins

Toute personne bénéficie du droit à la protection de la santé et du droit à l’aide médicale.

Le droit à l’information et au consentement

Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

Il a également le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

A la demande du patient, les informations peuvent être communiquées à une personne de confiance désignée par lui.

Le droit au respect de la personne et de sa vie privée

Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie.

Le patient a également droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.

Le patient a un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier médical.

Le droit de plainte

Le patient a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation instaurée par la loi sur les droits du patient.

La fonction de médiation a notamment les missions suivantes :

1° la médiation des plaintes en vue de trouver une solution;
2° l’information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte ;
3° la communication d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation;

Si le patient a des droits, il a aussi des devoirs. En contrepartie des soins prodigués, celui-ci contracte l’obligation de rémunérer le prestataire de soins, de couvrir les frais de séjour à l’hôpital et de collaborer au traitement entrepris.

Le patient a une obligation générale de prudence à l’égard de sa propre intégrité et de sa santé. Tout manquement contractuel grave dans son chef pourra aboutir à la rupture de la relation de soins.

Le patient doit communiquer aux soignants concernés toutes les informations requises pour le diagnostic et le traitement.

Le patient respecte son obligation de collaboration aux soins lorsqu’il respecte les instructions du prestataire de soins. Si celui-ci n’observe pas les mesures prescrites et se cause un préjudice, il devra en assumer l’entière responsabilité.

Le refus de traitement traduit le droit du patient à l’autodétermination. Il est libre de s’opposer à l’intervention proposée par le médecin. Lorsque le refus de traitement met sa santé en danger, il est seul responsable des dommages encourus.

Enfin, l’affirmation du principe d’autonomie du patient doit aller de pair avec le respect de la santé et de la vie des proches et des tiers.

Information du patient sur les liens juridiques existant entre l’hôpital et les praticiens professionnels dans le cadre de l’application de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient.
  • Principe
    En application de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (1) , et de l’arrêté royal d’exécution du 21 avril 2007 (2), le patient a le droit de recevoir les informations de l’hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l’hôpital et les professionnels de la santé qui y travaillent, de manière à pouvoir déterminer le régime de responsabilité civile applicable à ce dernier.
    Hormis le cas d’urgence, la présente information est communiquée au patient ou à son mandataire, par écrit et à l’initiative de l’hôpital, avant l’intervention du praticien professionnel.
  • 2. Informations générales
    L’A.S.B.L. Santé et Prévoyance, gestionnaire de la Clinique Saint-Luc, est civilement responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, aux conditions suivantes :
    * 1. le manquement doit être commis par un praticien professionnel visé à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales ;
    * 2. le manquement doit être commis par un praticien professionnel lié à l’hôpital par un contrat de travail ;
    * 3. le manquement doit être relatif à une violation des droits du patient tels que visés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels engageant la responsabilité de l’hôpital sur base d’un contrat de travail:

    Catégories Statuts
    Aide soignant Contrat de travail
    Infirmier Contrat de travail
    Kinésithérapeute en épreuves respiratoires/psychiatrie Contrat de travail
    Pharmacien Contrat de travail
    Assistant pharmaceutico-technique Contrat de travail
    Technologue de laboratoire médical Contrat de travail
    Technologue en imagerie médicale Contrat de travail
    Diététicien Contrat de travail

    Le tableau ci-après reprend les catégories de praticiens professionnels n’engageant pas la responsabilité de l’hôpital, en l’absence de contrat de travail

    Catégories Statuts
    Médecin Convention d’indépendant
    Médecin candidat spécialiste Convention de stage (AR 27/4/1983)
    Kinésithérapeute Convention d’indépendant
    Dentiste Convention d’indépendant
    Podologue Convention d’indépendant
    Logopède Convention d’indépendant
    Infirmier mis à disposition Convention de mise à disposition
    Infirmier Convention d’indépendant
  • 3. Information individualisée
    Le patient peut demander des informations relatives à un praticien professionnel individuel.
    Dans cette hypothèse, l’hôpital communique au patient le statut du praticien professionnel et précise s’il est ou non exonéré de responsabilité à son égard.
    Les demandes d’informations individualisées doivent être adressées à
    M. Jean-Marie HUBAUX, Médiateur, Clinique Saint-Luc, rue Saint-Luc, 8 – 5004 BOUGE – tél. : 081.20 93 60
    courriel : jean.marie.hubaux@st-luc-bouge.be.
  • 4. Procédure de demande d’information
    Le patient ou son mandataire peut, à tout moment, y compris après l’intervention du praticien professionnel, demander à l’hôpital, par voie orale ou écrite, les informations tant générales qu’individualisées.
    Dans le cas des informations individualisées, la demande doit mentionner le nom du praticien professionnel concerné.
    L’hôpital communique les informations par écrit et dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

(1) Loi du 22 août 2002, M.B., 26 septembre 2002, modifiée par la loi du 24 novembre 2004 ( M.B.,17 octobre 2005) et la loi du 13 décembre 2006 (M.B.,22 décembre 2006).
(2) Arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (M.B., 20 juin 2007).

Service de Médiation : un médiateur est à votre écoute, n’hésitez pas à faire appel à lui pour trouver une solution si vous avez le moindre problème.

Monsieur Jean-Marie Hubaux, Médiateur à la Clinique Saint-Luc est à votre disposition.

Pour prendre un rendez-vous : tél. 081.20 93 60

Localisation du service : module situé à proximité du service des urgences, rez-de-chaussée.

Adresse e-mail : jean-marie.hubaux@slbo.be

Règlement relatif à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel relatives aux patients.
En un clic ici, le règlement sous format pdf téléchargeable et imprimable

En application de :

  • la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel,
  • et du point III, 9 quater de l’annexe à l’A.R. du 23/10/1964, portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre,

le présent règlement entend préciser les modalités de gestion, de traitement, de communication et d’accès définies par notre institution et concernant l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux patients et, en particulier, les données médicales.

Il constitue également l’état requis par l’article 16 §1, 1° de la loi du 08/12/1992 pour ce qui concerne le traitement des données relatives aux patients.

Indépendamment de toute obligation légale, notre institution de manière globale et chaque membre du personnel s’engagent envers tout patient au respect du secret médical et à la plus stricte discrétion quant à toute information recueillie à l’occasion de la consultation, examen ou séjour du patient et ce, que cette information concerne ou non des données strictement médicales.

Article 1 – Champ d’application

Ce règlement est applicable aux traitements de données relatives aux patients, décrits à l’article 2 et tenus au sein de l’A.S.B.L. « Santé et Prévoyance » au travers de l’activité :

  • de la Clinique Saint-Luc, rue Saint-Luc, 8 à 5004 Bouge
  • des Centres médicaux Saint-Luc sis
    • Rue du Lombard, 28 à 5000 Namur
    • Avenue Roi Albert 1er, 36 à 5300 Andenne
    • Chaussée de Wavre, 5 à 1360 Perwez
    • Chaussée de Charleroi, 193 à 5030 Gembloux

Article 2 – Finalité des traitements et base légale et réglementaire

§1 : Les traitements de données relatives aux patients sont établis dans le cadre de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 07/08/1987 et notamment de ses articles 15 et 1 quater ainsi que dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14/07/1994 et de ses arrêtés d’exécution. Ils ont respectivement pour finalité :

  • Le diagnostic ainsi que le traitement et les soins médicaux, infirmiers paramédicaux et kinésithérapeutes apportés aux patients.
  • Le suivi du séjour et du traitement des patients en vue de la facturation.
  • L’enregistrement de données médicales et de séjours des patients avec pour objectif la recherche et la gestion interne à l’établissement ou pour des objectifs imposés par l’autorité.
  • L’enregistrement des groupes à risque avec pour objectif l’identification et le suivi des personnes présentant un risque médical et la recherche y afférente.
  • L’enregistrement des donneurs avec pour objectif la création de fichiers comprenant des personnes qui souhaitent être donneur, la promotion à cette fin, l’exploitation et la recherche y afférente.
  • La gestion du contentieux y compris le recouvrement de créances.

§2 : En aucun cas, des données personnelles ne pourront être reprises dans les traitements relatifs aux patients pour des objectifs autres que ceux énumérés au §1er.

Article 3 – Maître des fichiers et personnes pouvant agir en son nom

L’ASBL Santé et Prévoyance ayant son siège à 5004 Bouge, rue Saint-Luc, n°8, est le maître des fichiers.

Les personnes suivantes peuvent agir en son nom :

  • M. Paul d’Otreppe
    rue Saint-Luc, 8 -5004 Bouge
  • Dr. Jean-Paul Joris
    rue Saint-Luc, 8 -5004 Bouge

Article 4 – Désignation du médecin exerçant la responsabilité et la surveillance des traitements de données relatives aux patients

La responsabilité ainsi que la surveillance des traitements de données relatives aux patients incombent, conformément, à l’art. 7, §1 de la loi sur la protection de la vie privée et aux articles 15 et 17 quater de la loi sur les hôpitaux au Dr Jean-Paul Joris. Il est assisté dans cette mission par le Dr Patrick Mailleux.

Article 5 – Désignation du Conseiller en sécurité

M. Luc Lebailly est désigné en qualité de conseiller en sécurité et chargé de la sécurité de l’information dans les traitements de données relatives aux patients.
Il conseille le responsable de la gestion journalière sur tous les aspects de la sécurité de l’information.

Article 6 – Désignation du gestionnaire du traitement

En vertu de l’article 1, §7 de la loi du 08/12/1992, est désigné en qualité de gestionnaire du traitement, M. Paul d’Otreppe, rue Saint-Luc, 8 à 5004 Bouge.
Il se voit confier l’organisation et la mise en œuvre du traitement des données relatives aux patients.

Article 7 – Catégories de personnes ayant accès ou étant autorisées à tenir les données à caractère personnel relatives aux patients

Les personnes désignées ci-dessous, et dont la liste est établie conformément à l’article 7, al. 2 de la loi du 08/12/1992, sont responsables du traitement (création, modification, suppression, consultation), dans les limites nécessaires à leurs missions et aux finalités spécifiques à celles-ci, des données à caractère personnel relatives aux patients.

Les médecins attachés à la clinique se voient déléguer la responsabilité du rassemblement et du traitement des données personnelles des patients dans les services médicaux ou dans les sections où ils exercent leur activité.

Les membres du personnel attachés aux différents services infirmiers et paramédicaux de l’hôpital mettent en œuvre respectivement les modules de traitement des données relatives aux patients dont ils sont responsables.

Les membres du personnel administratif attachés soit aux unités de soins soit à l’administration centrale répondent de l’introduction de la conservation, de la recherche et des opérations techniques relatives aux données à caractère personnel des patients.

Article 8 – Consultation interne des données relatives aux patients

§ 1 : La consultation interne des traitements de données relatives aux patients est effectuée par les personnes et dans les limites décrites aux articles 6 et 7 du présent règlement.
Par ailleurs, le conseiller en sécurité désigné à l’article 5, dispose également, dans le cadre de sa mission de contrôle, du droit de consulter les traitements de données relatives aux patients.

§ 2 : Toutes les personnes reprises aux articles 4 à 7 du présent règlement s’engagent, en ce qui concerne le traitement et la consultation des traitements de données relatives aux patients, à respecter les dispositions du présent règlement ainsi que celles de la loi sur la protection de la vie privée, et à respecter strictement le secret professionnel. Un exemplaire de ce règlement ainsi que de la loi sur la protection de la vie privée leur sera remis.

Article 9 – Transmission extérieure des données provenant des traitements des données relatives aux patients

La transmission extérieure des données provenant des traitements de données relatives aux patients ne sera autorisée que dans les limites et selon les modalités prévues dans la loi du 08/12/1992 et ses arrêtés d’application.
En ce qui concerne plus particulièrement les données médicales, il sera fait application de l’article 7, alinéa 4 de ladite loi.

Article 10 – Catégories de personnes dont les données sont traitées

Conformément aux articles 15 et 17 quater de la loi sur les hôpitaux, le rassemblement et le traitement de données personnelles concernent tous les patients de l’hôpital.

Par patient, on entend toute personne admise ou signée au sein de l’ASBL Santé et Prévoyance, qu’elle séjourne ou non et à qui des prestations médicales sont dispensées.

Article 11 – Nature et collecte des données traitées

Les données sont collectées par le biais du patient lui-même, de son représentant ou du médecin prescripteur.

Ce sont les données suivantes :

  • Données d’identification et caractéristiques personnelles, dont le numéro de registre national.
  • Données financières et administratives ayant trait à l’admission et à la facturation, dont l’appartenance mutuelliste.
  • Données médicales.
  • Autres données nécessaires à la poursuite des finalités déterminées ou imposées par la loi (données relatives à l’opinion philosophique ou religieuse, données judiciaires,…).

Article 12 – Organisation du circuit des données médicales à traiter

Le circuit des données médicales à traiter est organisé comme suit :

  • Collecte des données selon les modalités décrites à l’article 11 du présent règlement.
  • Introduction des données par les personnes et selon les modalités décrites à l’article 7 du présent règlement.
  • Traitement des données selon les modalités décrites à l’article 7 du présent règlement.
  • Communication des données conformément à l’article 9 du présent règlement.
  • Archivage, conservation et suppression conformément aux modalités prévues au présent règlement.

Article 13 – Procédure d’anonymisation des données

Dans la mesure où les données personnelles sont anonymisées de telle sorte qu’elles ne puissent normalement amener à individualiser et identifier le patient, elles peuvent :

  • être communiquées au SPF Santé publique conformément à l’article 86 de la loi sur les hôpitaux.
  • Servir à des objectifs de recherche et de gestion interne.

Article 14 – Procédures de protection

Toutes les dispositions seront prises pour que les données collectées soient aussi exactes et complètes que possible.

Par ailleurs, toutes les dispositions techniques et organisationnelles utiles seront également prises pour éviter la perte ou la manipulation des données ainsi que pour prévenir toute consultation, toute modification ou toute communication illicite de données.

Article 15 – Délais de conservation

§1 : Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales ou règlementaires (notamment en matière d’archivage), à dater de la sortie ou du dernier traitement du patient, les données ne peuvent être gardées, utilisées ou diffusées au-delà du délai nécessaire ou utile à la réalisation des finalités prévues.

§2: Passé ce délai, les données personnelles concernées sont effacées des traitements et détruites.

§3: Les modules médicaux au sens strict ne peuvent être détruits que moyennant accord du (des) médecin(s) hospitalier(s) traitant(s).

§4 : Les données pourront être conservées sous une forme anonymisée si elles sont traitées de manière telle qu’il s’avère raisonnablement impossible de remonter jusqu’à des individus identifiables.

Article 16 – Rapprochements, interconnexions et consultations ou toute autre forme de mise ne relation de données faisant l’objet du traitement.

§1 :Les parties suivantes des traitements de données relatives aux patients sont automatisées :

  • Indépendants,
  • Personnel,…
  • Administration,
  • Facturation,
  • Comptabilité,
  • Gestion du personnel,
  • Pharmacie,
  • Gestion des services médico-techniques (biologie clinique, imagerie médicale,…),
  • Gestion des secrétariats médicaux,…

Les rapprochements, interconnexions et consultations de ces parties automatisées sont établis comme suit : gestion centralisée des traitements.

§2 : Les parties suivantes des traitements de données relatives aux patients sont manuelles :

Article 17 – Effacement de données

Les données des traitements de données relatives aux patients en sont effacées :

  • Au-delà du délai fixé à l’article 15 du présent règlement.
  • Dans les cas déterminés par ou en vertu de la loi.
  • A la demande fondée de tout intéressé en vertu de son droit de rectification exercé sur base de l’article 12 de la loi du 08/12/1992 et de l’article 18 du présent règlement.
  • Par exécution d’une décision judiciaire.

Article 18 – Modalités des droits du patient dans le cadre de la loi du 08/12/1992

§1 : Lors de la collecte des données personnelles le concernant, le patient est informé des différents éléments imposés par l’article 4 de la loi sur la protection de la vie privée par le biais :

  • Du formulaire d’admission
  • D’informations disponibles au service Accueil.
  • De plus, un exemplaire de la loi sur la protection de la vie privée ainsi qu’un exemplaire du présent règlement peuvent être consultés au Secrétariat de la Direction générale.

§2 : Les patients qui souhaitent obtenir des explications relatives au contenu du traitement les concernant peuvent s’adresser aux prestataires de soins concernés.

§3: De plus, le patient peut avoir accès aux données médicales qui le concernent moyennant consentement par procuration écrite, datée et signée donnée au médecin de son choix ou à l’équipe médicale en vertu de l’article 7, al.4 de la loi du 08/12/1992.
L’exercice du droit d’accès aux données personnelles, à l’exception des données médicales visées ci-dessus, suppose une demande écrite.
Une telle demande doit être adressée – en y joignant 7,44€ (300 BEF) pour frais administratifs – à la Direction générale ou à la Direction médicale (responsable repris à l’article 4 pour les données visées à l’alinéa 1 et toute autre personne à désigner pour les données reprises à l’alinéa 2).

§4 : S’il apparaît que le traitement contient des données erronées, incomplètes ou ne répondant pas aux objectifs voulus, le patient a le droit d’en demander gratuitement la correction ou l’effacement et ce, pour autant qu’il ne s’agisse pas de données médicales objectives.
Pour ce faire, une demande écrite, datée et signée doit être adressée à la (aux) personne(s) reprise(s) à l’article 7 ci-dessus. Ce droit peut également être exercé par des intéressés autres que le patient lui-même.

§5 : Si le patient estime que les dispositions de ce règlement ne sont pas respectées ou s’il a d’autres raisons de se plaindre concernant la protection de sa vie privée, il pourra s’adresser à M. Paul d’Otreppe.

§6 : Indépendamment de tous les droits et moyens de défense énumérés ci-dessus, le patient pourra, conformément aux articles 14 et 18 de la loi sur la protection de la vie privée, s’adresser :

  • Au Président du Tribunal de 1ère Instance.
  • A la Commission pour la protection de la vie privée : rue de la Régence, 61 à 1000 Bruxelles.

Article 19 – Numéro d’identification

La Commission pour la protection de la vie privée a attribué aux traitements relatifs aux patients visés par le présent règlement le (les) numéro(s) d’identification suivant(s) :
……

Article 20 – Entrée en vigueur et modifications

Ce règlement entre en vigueur au 01/08/1995.

D’éventuelles modifications peuvent y être apportées par le gestionnaire de l’hôpital, après avis du Conseil médical.

Une copie de ce règlement et de toute modification ultérieure sera transmise, dans les 30 jours suivant leur entrée en vigueur à la Commission pour la supervision et l’évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, créée au sein du SPF Santé publique.